Conditions Générales de Location et Utilisation de Workflow Recruitment

Article 1 : Définitions

Au sens du présent document, chacune des expressions ci-dessous aura la signification donnée dans sa définition, à savoir :

« Le client » : Toute personne physique ou morale, signataire des présentes conditions générales de vente, qui veut utiliser responsable d’un ou plusieurs sites Internet hébergés par TURBINO.

« Le centre serveur » : TURBINO est un CENTRE SERVEUR qui conçoit et héberge des services internet, accessibles par le réseau INTERNET. TURBINO est également le créateur et distributeur en France métropolitaine du progiciel WORKFLOW RECRUITEMENT, ci-après « Progiciel ». Il dispose des pouvoirs nécessaires pour accorder des licences personnelles et non-exclusives du dit Progiciel.

« L’internet » : L’internet est un réseau ouvert et informel, constitué par l’interconnexion à l’échelle internationale de réseaux informatiques utilisant la norme TCP/IP. La gestion de l’internet n’est soumise à aucune unité centrale. Chaque portion de ce réseau appartient à un organisme public ou privé indépendant. Son fonctionnement repose sur la coopération entre les opérateurs des différents réseaux sans qu’il y ait obligation de fourniture ou de qualité de fourniture entre opérateurs. Les réseaux peuvent avoir des capacités de transmission inégales et des politiques d’utilisation propres. Nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l’internet dans son ensemble.

« Le Serveur » : l’ensemble des matériels, logiciels et liaisons sur lesquels sont hébergés les sites web et/ou le progiciel, qui permettent de les rendre consultables sur Internet.

« Le service » : on entend par le service, le site, le service et/ou le progiciel dont le CLIENT souhaite disposer sur le World Wide Web.

Article 2 : Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions techniques, financières et juridiques dans lesquelles le CENTRE SERVEUR, à la demande du CLIENT, concevra et réalisera le service internet du CLIENT et/ou mettra à la disposition du CLIENT le progiciel.

Les présentes conditions générales ont également pour objet de définir les conditions dans lesquelles le CENTRE SERVEUR procédera au développement, à l’hébergement et à la maintenance du service internet du CLIENT et/ou du progiciel hébergé chez le CENTRE SERVEUR.

Article 3 : Moyens

Le CENTRE SERVEUR est un serveur, fournissant l’énergie informatique et la logistique nécessaire à la mise en œuvre et au fonctionnement des services internet offerts par le CLIENT à sa clientèle sur internet.

Le CENTRE SERVEUR dispose des moyens techniques, des compétences et des infrastructures pour héberger le(s) services(s) du CLIENT sur son serveur afin qu’il puisse être consulté à tout moment par les utilisateurs de l’internet.

Article 4 : Durée du contrat

Le contrat est conclu pour une durée initiale de un an à compter de sa date de signature. Après cette période initiale, il sera renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de 12 mois sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception par l’une ou l’autre des parties, toujours en respectant un préavis de 3 mois avant chaque échéance annuelle.

Article 5 : Prestation du centre serveur

5.1. Conception du service et mise en ligne

Le CENTRE SERVEUR réalisera la conception du service et/ou la mise à disposition du progiciel Workflow Recruitment. Pour les éléments que le CLIENT serait susceptible d’apporter au CENTRE SERVEUR pour la création de son service il devra prendre en charge les éventuelles autorisations relatives aux droits d’auteur ou droits voisins qui en découlent.

Le CLIENT s’engage à assurer à ses frais la défense du CENTRE SERVEUR dans le cas où ce dernier ferait l’objet d’une action en revendication relative aux données, informations, messages, qui sont diffusés par le CLIENT, et à prendre à sa charge l’indemnité due en réparation du préjudice éventuellement subi.

Le CLIENT devra communiquer au CENTRE SERVEUR toutes les informations nécessaires au bon fonctionnement du service qui lui seront demandées, et selon les délais et les horaires qui seront définis d’un commun accord.

Le CENTRE SERVEUR s’engage de son coté à réaliser le service WEB accessible sur le réseau Internet et identifié par son URL.

Les parties conviennent que dans l’hypothèse où le CLIENT ne livrerait pas dans les délais convenus les éléments nécessaires à la création du service, cela reculerait d’autant la réalisation de la prestation de création du service par le CENTRE SERVEUR.

Le CENTRE SERVEUR se chargera, si nécessaire, des formalités de création du service, à savoir : le dépôt de DNS choisi par le CLIENT sous réserve de sa disponibilité et la déclaration d’ouverture de Site auprès du procureur de la République.

5.2. Hébergement

Le CENTRE SERVEUR effectuera les prestations suivantes : hébergement sur ses machines du service et/ou du progiciel ; utilisation par le CLIENT de l’accès permanent du CENTRE SERVEUR à internet ; la maintenance du service d’hébergement

5.2.1. Disponibilité du service
Le CENTRE SERVEUR s’engage à assurer un service 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, à l’exception : d’un événement ressortant de la force majeure ; des opérations de maintenance et d’entretien sur le CENTRE SERVEUR ; des opérations de mise à jour du service par le CLIENT.

Le CENTRE SERVEUR assurera la présence continue et sera contrôlé par un automate, qui pourra déclencher une procédure d’alerte, et si nécessaire une intervention.

5.2.2. Qualité du service
Le CENTRE SERVEUR mettra à la disposition du CLIENT les ressources nécessaires à la mise en œuvre et au fonctionnement de l’hébergement du site et/ou du progiciel.

Concernant internet, les parties conviennent toutefois que les réseaux pouvant avoir des capacités de transmission inégales et des politiques d’utilisation propres, nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l’internet dans son ensemble.

C'est un dysfonctionnement étrange que je ne rencontre qu'avec tes bannières. Maintenance du service d’hébergement.

Le fonctionnement du service pourra être interrompu pour permettre d’effectuer les travaux d’entretien et de maintenance du système informatique (matériels et logiciels) que le CENTRE SERVEUR doit obligatoirement effectuer pour conserver au service sa qualité.

Ces travaux seront exécutés aux heures où le serveur est le moins utilisé par le public. La durée de ces travaux ne devra pas dépasser un total de vingt-quatre (24) heures par mois.

En outre, le CENTRE SERVEUR peut procéder, après avoir prévenu le CLIENT, à des arrêts du Serveur liés à des raisons techniques exceptionnelles telles que : changement d’ordinateurs, extension du système, modification profonde du système, etc.

Toute interruption du Serveur d’une durée supérieure à quatre heures (4) et non planifiée comme prévue ci-dessus pourra faire l’objet a posteriori et à la demande du CLIENT d’une explication écrite (télécopie, courrier) par le CENTRE SERVEUR.

En cas d’inaccessibilité du service due à des dysfonctionnements techniques mineurs de son ressort ou de ses sous-traitants, le CENTRE SERVEUR s’engage à remédier dans les 48 heures aux défauts de fonctionnement et à procéder aux corrections qui s’imposent.

En cas d’indisponibilité supérieure à celles indiquées ci-dessus, le client pourra solliciter du Centre serveur le paiement d’une indemnité forfaitaire de 10 % du coût de l’hébergement sur une période d’un mois.

5.2.3 Sauvegarde du service d’hébergement
Il sera effectué, par le CENTRE SERVEUR, les jours ouvrés, une sauvegarde quotidienne du service Internet du CLIENT, sur bande magnétique ou tout autre support à la convenance du CENTRE SERVEUR.

5.2.4 Travaux exceptionnels
Tous travaux exceptionnels demandés par le CLIENT ne rentrant pas dans le cadre des prestations définies aux présentes conditions générales d’hébergement ou ne relevant pas des frais fixes mensuels, feront l’objet d’un devis qui ne sera exécuté qu’après accord des deux parties.

Sachant que le CLIENT s’engage à conclure avec le CENTRE SERVEUR toutes prestations annexes aux présentes conditions générales pendant la durée des présentes, le CENTRE SERVEUR se réserve le droit de sous-traiter ses prestations à un organisme de son choix.

5.3 Support technique

5.3.1 TURBINO met à la disposition du Client une assistance technique. Dans le cadre du contrat de maintenance, TURBINO s’engage : à maintenir le bon état des logiciels couverts par ce contrat ; à assister le Client par email dans l’utilisation des dits logiciels ; à corriger toutes anomalies de fonctionnement des logiciels maintenus ; à assister le Client pour remettre dans de bonnes conditions d’exploitation les logiciels et fichiers à la suite d’un accident causé par un mauvais fonctionnement des logiciels ; 5.3.2 Ne peuvent en aucun cas être inclus dans la maintenance : le développement de nouveaux programmes ; es ajouts ou modifications sur les programmes existants non imposé par un changement de la réglementation en vigueur ; la formation du personnel de Client intervenant sur le système ; le travail d’exploitation ; les logiciels spécifiés qui auraient été modifiés par d’autres que TURBINO ; 5.3.3 Registre des anomalies Le Client devra tenir un registre sur lequel il consignera toutes les anomalies ou incidents concernant les logiciels ; il devra indiquer dans ce registre tous les faits ayants entraîné ou susceptibles d’entraîner une anomalie dans le bon fonctionnement.

Article 6 : Responsabilité du centre serveur

OBLIGATION DE MOYEN DU CENTRE SERVEUR

Le CENTRE SERVEUR n’assume pas en conséquence une obligation de résultat mais de moyen dans l’exécution de ses prestations, il garantit seulement qu’il atteindra les objectifs fixés par le CLIENT en fonction des spécifications décrites en dans le bon de commande.

Les parties conviennent également que les réseaux pouvant avoir des capacités de transmission inégales et des politiques d’utilisation propres, nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l’internet dans son ensemble.

La fourniture des terminaux étant indépendante des présentes conditions générales et ne relevant pas des prestations incombant au CENTRE SERVEUR, celui-ci ne pourra être tenu pour responsable des difficultés imputables à l’inadéquation du terminal, au fonctionnement défectueux de celui-ci ou à sa mauvaise utilisation.

De la même manière, le CENTRE SERVEUR met en œuvre tous les moyens à sa disposition pour se prémunir des attaques « pirates » externes, et optimiser la sécurité ; mais ne peut garantir une inviolabilité totale de ses serveurs.

Le CLIENT est informé que toute image diffusée sur le web peut être copiable par les utilisateurs et il s’engage à ne pas rechercher la responsabilité du CENTRE SERVEUR à ce titre.

Pour autant, le CENTRE SERVEUR ne saurait être tenu pour responsable des conséquences, directes ou indirectes et/ou de tout dommage qui affecterait le CLIENT par suite de défectuosité ou de piratage du système et/ou en cas d’appel à des ressources informatiques externes à celles mise à la disposition du CLIENT par le CENTRE SERVEUR.

Article 7 : Les événements ressortant de la force majeure

Tout événement en dehors du contrôle de l’une ou l’autre partie et contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties.

Toutefois, dans le cas où la suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de trois mois, chacune des parties se réserve la possibilité de résilier sans indemnité le contrat un mois après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant cette décision.

Les parties admettent, sans que cette liste soit limitative, conventionnellement, entres elles, que ressortent, notamment, soit de la force majeure, soit du cas fortuit, soit du fait d’un tiers, les dommages trouvant leurs origines ou leurs causes dans : une grève (EDF, du personnel du SERVEUR, de tout autre personnel) ; ou des réseaux qui viendraient s’y substituer ; une défaillance du réseau des Télécommunications ; une guerre civile ou étrangère ; des émeutes ou mouvements populaires ; des attentats ; une ou des catastrophe (s) naturelle (s) ; les pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics et privés dont dépend le CENTRE SERVEUR .

Article 8 : Responsabilité du client

Les informations diffusées sur le service et les instructions données par le CLIENT le sont sous sa seule et unique responsabilité à l’exclusion de celles du CENTRE SERVEUR.

Le CLIENT s’engage à fournir des données loyales et de qualité, conformes à la législation internationale et aux usages sous sa seule et exclusive responsabilité.

Le CLIENT s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le CLIENT garantit le CENTRE SERVEUR de tout recours de tiers portant sur le contenu des données saisies par le CLIENT et ce sous quelque législation que ce soit.

Le CLIENT supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du CENTRE SERVEUR, consécutif à toute utilisation par les membres du personnel du CLIENT non conforme aux instructions de fonctionnement qui lui auront été fournies par le CENTRE SERVEUR, et il s’engage à ne pas rechercher la responsabilité du CENTRE SERVEUR.

Article 9 : Propriété

9.1. Propriété des contenus

L’ensemble des informations apportées par le CLIENT quels que soient leur nature et leur format : pages HTML, fixes ou générées automatiquement, fichiers images, sons, vidéo, etc. sont la propriété du CLIENT.

Pour les créations réalisées par le CENTRE SERVEUR pour le service du CLIENT, ce dernier n’en acquiert un droit de propriété qu’au moment du paiement des sommes dues pour la réalisation des travaux.

Les documents bruts (textes, CV, lettres, images, sons ou vidéo...) entrant dans la composition de ces pages restent en tout état de cause la propriété du CLIENT.

Les logiciels mis à la disposition du CLIENT pour héberger son (ses) service(s) restent dans tous les cas la propriété du CENTRE SERVEUR.

Les logiciels éventuellement développés par le CENTRE SERVEUR pour le service et mis à la disposition du CLIENT dans le cadre de cet hébergement restent l’entière propriété du CENTRE SERVEUR.

Les logiciels fournis par le CENTRE SERVEUR sont reconnus par le CLIENT comme une œuvre de l’esprit que lui-même et les membres de son personnel s’obligent à considérer comme telle en s’interdisant : de copier ou de reproduire en tout ou partie les logiciels et/ou la documentation par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme ; de traduire ou de transcrire les logiciels et/ou la documentation dans tout autre langage ou langue ou de les adapter ou de leur adjoindre tout objet non conforme à’ leur spécification. L’exécution du contrat n’entraîne aucun transfert de droits et ne génère au profit du CLIENT aucun droit autre que ceux précisés, et cela quels que soient ces droits sur la marque du CENTRE SERVEUR.

9.2. : Obligations réciproques

Le fait pour un signataire de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre signataire à l’une des quelconques obligations du présent contrat ne saurait être interprété pour l’avenir à une renonciation à l’obligation en cause, sauf en cas d’accord spécifique entre les deux parties annexé au bon de commande.

Article 10 : Clause de secret

Chacune des parties s’engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs à considérer comme confidentiels, pendant la durée du contrat et après son expiration, les documents, systèmes, logiciels, savoir-faire en provenance de l’autre partie dont il pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins du présent accord.

Article 11 : Clause de non-sollicitation réciproque du personnel

Le CLIENT et le CENTRE SERVEUR renoncent pendant la durée des présentes, de leur renouvellement éventuel et au moins un an (1) après la cessation des relations contractuelles nées par les présentes et de leur renouvellement éventuel, à engager ou faire travailler directement ou par personne interposée tout collaborateur de l’autre partie, quelle que soit sa spécialisation, et qui pourrait avoir des conséquences directes ou indirectes sur le territoire français.

Dans le cas où l’une des parties ne respecterait pas cette convention, elle s’engage à dédommager l’autre partie (notamment des dépenses de recrutement, des frais de formation, des dommages résultant de sa réputation personnelle ou des engagements pris pour son compte), en lui versant immédiatement une somme forfaitaire égale aux appointements bruts que le collaborateur aura reçus pendant les douze mois (12) précédant son départ de l’autre partie.

Des aménagements à cette convention pourront être apportés dans le cas où la Direction Générale de l’autre partie et elle seule donnera son accord exprès à la première, son autorisation d’embaucher un de ses collaborateurs nommément désignés.

Article 12 : Conditions financières de paiement

12.1. Création du service WEB

La création du service WEB du CLIENT sera facturé par le CENTRE SERVEUR selon le prix indiqué dans le bon de commande.

Le paiement de cette facture s’effectuera de la manière suivante : 50 % à la commande ; 30%, 30 jours après ladite commande ; 20% à la livraison du produit.

12.2. Frais de mise en service

Le CENTRE SERVEUR facturera au CLIENT à la signature des présentes des frais initiaux de mise en ligne du service. Ces frais sont fixés dans le bon de commande.

12.3. Frais d’hébergement

Pour un volume de données hébergées fixé en Mo précisé dans le bon de commande.

Ils seront facturés annuellement. La première facture sera établie à la mise en ligne du service, les suivantes à la date anniversaire de cette mise en ligne.

12.4. Frais de remise de sauvegarde

Chaque remise de la sauvegarde indiquée à l’article 5.2.3, sollicitée par le CLIENT auprès du CENTRE SERVEUR, sera facturée selon le prix en vigueur.

12.5. Frais d’assistance

Dans la mesure où l’assistance est couverte par le contrat, les prestations d’assistance seront facturées annuellement pour un montant fixé dans le bon de commande.

La première facture sera établie à la mise en ligne du service, les suivantes à la date anniversaire de cette mise en ligne.

12.6. Révision du prix

A la date anniversaire de la signature du contrat et chaque anniversaire suivant, le CENTRE SERVEUR facturera au Client les frais annuels d’hébergement (et d’assistance si le client a opté pour l’assistance) pour l’année suivante, indexés Syntec, selon la formule qui suit : P = Po x S / So

P = Prix pour la nouvelle période Po = Prix de la période antérieure S = Dernier indice Syntec connu à la date de la révision So = Indice Syntec connu enregistré 12 mois auparavant.

Les frais de remise de sauvegarde seront également annuellement réévalués, à chaque date anniversaire du contrat, selon la formule ci-dessus.

En cas de dépassement du volume de données hébergées prévu par l’article 12.3 et précisé dans le bon de commande, le prix fixé sera également revu proportionnellement à la hausse de ce volume. Cette révision se produira lors de l’émission de la première facture suivant la hausse dudit volume.

Article 13 : Utilisation des références

Le CLIENT autorise le CENTRE SERVEUR à utiliser son nom et les produits développés pour son compte à des fins commerciales : plaquettes, présentation de produits à condition d’en être préalablement informé pendant la durée des présentes et de ses renouvellements éventuels.

Article 14 : Parties au contrat et cession du contrat

Le présent contrat pourra faire l’objet par le CENTRE SERVEUR d’une cession totale ou partielle ou d’une transmission totale ou partielle à titre onéreux ou gracieux et ce sans l’accord du CLIENT. Dans ce cas, le CENTRE SERVEUR informera le CLIENT par lettre recommandée avec accusé de réception, et le nouveau CENTRE SERVEUR reprendra à sa charge l’intégralité des obligations du présent contrat.

Ne sont pas considérées comme cession, les modifications affectant la personnalité juridique d’une des parties, telles que fusion, scission, apport partiel d’activités, dans la mesure ou ces modifications n’engendrent aucune charge supplémentaire pour l’autre partie.

Le CLIENT ne pourra céder ou transmettre à titre onéreux ou gracieux le présent contrat sans l’accord exprès du CENTRE SERVEUR.

Article 15 : Résiliation

En cas de manquement grave par l’une des parties aux obligations des présentes, non réparé dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant le manquement, adressée par l’autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous les dommages intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

En cas de règlement amiable, de procédures de redressement ou de liquidation judiciaires, de faillite ou de procédures similaires, le présent contrat pourra être résilié automatiquement, sans notification à compter de la date de signature de l’accord amiable ou de la date de la signification de la décision du Tribunal compétent.

Lorsque la résiliation est due à un manquement du CENTRE SERVEUR, celui-ci devra remettre sous réserve de la demande expresse du CLIENT tous les documents en sa possession concernant les travaux effectués dans le cadre des présentes condition générales.

Dans l’hypothèse particulière d’un défaut de paiement par le CLIENT dans les délais prévus par le contrat, le CENTRE SERVEUR se réserve la possibilité de suspendre sans délai et sans mise en demeure préalable l’accès aux différents services.

Article 16 : Litiges

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront leur pleine validité sauf si elles présentent un caractère indissociable avec la disposition non valide.

En cas de difficulté ou de différend entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de 1’exécution ou de la terminaison du présent accord, les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit de cet accord.

Article 17 : Loi applicable et attribution de juridiction

Le présent contrat est régi par la loi bulgare.

Si, à la lecture de ces conditions générales d’hébergement, le Client a des questions à poser, contacter TURBINO à l’adresse suivante : TURBINO • Kotcho Tchestimenski 12 • Asenovgrad 4230 • Bulgarie